Conditions générales d'utilisation des services Gridpay

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Introduction

1.1. Nous sommes myenergi Ltd et, dans les présentes Conditions générales, nous nous désignerons par les termes « myenergi », « nous », « notre » ou « nos », et nous vous désignerons, vous qui bénéficiez de nos services, par les termes « vous » ou « votre ».

1.2. Les présentes Conditions générales s'appliquent exclusivement à la fourniture des Services Gridpay que nous vous proposons. Les autres services que nous sommes susceptibles de vous fournir sont soumis à d'autres conditions générales, qui vous seront communiquées lorsque vous vous inscrirez à ces autres services.

1.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser les Services Gridpay et les fonctionnalités que nous proposons. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la clause 7 (Circonstances indépendantes de notre volonté affectant les Services Gridpay), la clause 10 (Protection des données), la clause 12 (Limitation de responsabilité), la clause 14 (Résiliation), la clause 15 (Droit de rétractation) et la clause 16 (Droits des consommateurs).

1.4. Nous vous fournissons une description des services Gridpay avant que vous ne vous inscriviez pour bénéficier de ces services ; celle-ci est disponible sur www.myenergi.com/gridpay.

1.5. Les présentes Conditions générales (ainsi que les documents ou informations auxquels elles font référence) s'appliquent à l'utilisation des Services Gridpay. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales et en conserver une copie pour référence ultérieure. En vous inscrivant à nos Services Gridpay et en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions générales. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser les services Gridpay.

1.6. L'accès aux Services Gridpay et la participation à ceux-ci sont subordonnés à votre accord et à votre acceptation des présentes Conditions. Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement entre vous et nous et n'impliquent en aucun cas une relation avec, ni des droits à l'égard de, toute autre partie.

1.7. Nous faisons toutefois appel à des partenaires (agrégateurs d'énergie) avec lesquels nous entretenons une relation commerciale afin de vous fournir les services Gridpay en notre nom. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel, y compris le partage de données avec des agrégateurs d'énergie, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité, voir Politique de confidentialité.

1.8. Dès que vous vous serez inscrit aux Services Gridpay et que vous aurez accepté les présentes Conditions générales, nous vous informerons de la date à laquelle nous commencerons à vous fournir les Services Gridpay.

1.9. L'utilisation de vos données à caractère personnel fournies via l'application mobile est soumise à notre Politique de confidentialité ; vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la clause 10 (Protection des données) ci-dessous.

1.10. Nous nous réservons le droit de modifier, d'adapter ou de remplacer les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications substantielles aux présentes Conditions générales, les clients existants en seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Les modifications apportées aux Conditions générales sont déterminées exclusivement par nous, à notre entière discrétion. Les présentes Conditions générales ont été mises à jour et publiées pour la dernière fois en février 2026.

1.11. Les références à des expressions telles que « y compris », « notamment », « telles que » ou d'autres expressions similaires sont considérées comme introduisant des exemples et non comme une énumération exhaustive ou exclusive.

2. À propos de nous

2.1. Nous sommes une société à responsabilité limitée de droit anglais, enregistrée en Angleterre. Notre numéro d'enregistrement est le 10261262 et notre siège social est situé à Pioneer Business Park, Faraday Way, Stallingborough, Grimsby, Royaume-Uni, DN41 8FF. Pour nous contacter (notamment en cas de problèmes ou de réclamations), vous pouvez nous envoyer un e-mail à l'adresse gridpay@myenergi.com.

3. Nos services Gridpay

3.1. Notre objectif final, dans le cadre de l'offre et de la fourniture des services Gridpay, est d'évaluer les possibilités de réduire la demande d'électricité des ménages sur le réseau de distribution pendant les périodes de surcharge du réseau électrique national.

3.2. À mesure que nous progressons vers une économie à faible émission de carbone, la charge pesant sur le réseau de distribution d'électricité due à la consommation (notamment la recharge des véhicules électriques) va augmenter.

3.3. Les services Gridpay visent à soutenir le réseau de distribution en régulant le flux d'électricité sur le réseau, afin d'alléger les périodes de surcharge du réseau et de favoriser l'équilibre efficace entre l'offre et la demande d'électricité au sein du système, notamment par le biais d'activités opérationnelles et d'essais connexes. Si nécessaire, nous ou nos partenaires pouvons ajuster la vitesse de charge de vos appareils myenergi pendant les périodes de pointe ou lors d’activités de test ou de vérification, afin d’aider le réseau à équilibrer l’offre et la demande ou à réduire la charge du réseau sans qu’il soit nécessaire de recourir à une production d’électricité supplémentaire (par exemple par des centrales électriques).

3.4. Dans le cadre de la fourniture des Services Gridpay, nous nous efforcerons de limiter les désagréments pour vous lorsque nous ou nos partenaires apporterons des modifications à la vitesse de recharge de vos appareils myenergi en réponse à des exigences pertinentes liées au réseau, au système ou à des tests. Les actions que nous ou nos partenaires pouvons effectuer dans le cadre de la fourniture des Services Gridpay comprennent la lecture des informations fournies par votre appareil myenergi concernant la recharge des véhicules électriques et les programmes de recharge, ainsi que la régulation du flux d'électricité via vos appareils myenergi en les modifiant, en les arrêtant, en les démarrant ou en les ajustant.

3.5. Vous avez la possibilité de remplacer les réponses liées aux services Gridpay que nous ou nos partenaires avons configurés sur votre appareil myenergi, sauf pendant les activités de test ou de vérification ; toutefois, les actions que vous effectuez à cet égard peuvent avoir un impact négatif sur les récompenses que vous recevez.

3.6. Bien que nous mettions tout en œuvre pour veiller à ce que les modifications, interruptions, démarrages ou ajustements du flux d'électricité effectués par nous-mêmes ou par nos partenaires via vos appareils myenergi n'entraînent pas de frais énergétiques supplémentaires, nous ne pouvons garantir que cela ne se produira jamais, et nous ne sommes pas responsables envers vous des frais supplémentaires que vous pourriez engager.

3.7. Dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour permettre votre utilisation des Services Gridpay ou pour garantir leur fonctionnement sûr et efficace, nous pouvons mettre à jour automatiquement le micrologiciel de vos appareils myenergi. Ces mises à jour se limiteront à ce qui est nécessaire à la fourniture des Services Gridpay (y compris l'optimisation des performances de Gridpay sur vos appareils myenergi) et n'auront pas d'incidence significative sur les fonctionnalités de recharge habituelles de votre appareil. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, nous vous informerons des mises à jour importantes du micrologiciel.

4. Accès à vos appareils myenergi

4.1. En acceptant les présentes Conditions générales, vous comprenez et acceptez que myenergi partage des informations vous concernant ainsi que concernant vos appareils myenergi avec nos partenaires qui fournissent les Services Gridpay pour notre compte, et que nous autorisons nos partenaires à interagir avec vos appareils afin de modifier les programmes de recharge et les paramètres, de réguler le flux d’énergie et de surveiller l’état, les performances et la consommation d’énergie de l’appareil.

4.2. Vos données sont traitées conformément aux présentes Conditions générales et à notre Politique de confidentialité.

5. Compte de services Gridpay

5.1. Lorsque vous créez un compte Gridpay Services chez nous, vous confirmez que vous avez plus de 18 ans et que les informations que vous fournissez sont, à tout moment, exactes, complètes et à jour. Si les informations que vous avez fournies changent, vous devez nous en informer dans les quatorze jours suivant ce changement.

5.2. Vous confirmez en outre que l'appareil connecté vous appartient entièrement et/ou que vous disposez de l'autorisation pleine et expresse du propriétaire légitime pour utiliser les Services Gridpay sur ses appareils en son nom. Toute information erronée, incomplète ou obsolète peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre accès aux services Gridpay et à votre compte Gridpay, et peut entraîner des retards dans la fourniture des services Gridpay par nous-mêmes ou nos partenaires (y compris notre capacité ou celle de nos partenaires à vous attribuer des récompenses).

5.3. Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement votre accès aux Services Gridpay et votre utilisation de ceux-ci en cas de violation des présentes Conditions, ou en raison d’un risque technique, opérationnel ou de sécurité lié à votre accès, étant entendu que la suspension ne durera que le temps raisonnablement nécessaire pour vous permettre de remédier à la violation, si cela est possible.

5.4. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de votre compte Gridpay Services, de vos codes d'accès et de votre mot de passe, ce qui inclut notamment de restreindre l'accès à votre ordinateur et/ou à votre compte Gridpay Services afin de garantir qu'aucun tiers ne puisse y accéder. Vous assumez la responsabilité de toutes les activités ou actions effectuées sous votre compte Gridpay Services et/ou votre mot de passe.

5.5. Vous devez vous assurer que les Services Gridpay sont utilisés exclusivement de manière appropriée et à des fins licites, conformément aux présentes Conditions générales. Vous n’êtes pas autorisé à concéder en sous-licence, à céder ou à prêter à des tiers les Services Gridpay ou toute documentation y afférente.

5.6. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une faille de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte Gridpay Services.

5.7. Vous ne devez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité dont l'utilisation n'est pas légalement autorisée, ni un nom ou une marque sur lesquels pèsent des droits appartenant à une personne ou une entité autre que vous-même, sans autorisation appropriée. Vous ne devez pas utiliser comme nom d'utilisateur un nom offensant, grossier ou obscène.

6. Restrictions d'utilisation

6.1. Vous n’êtes pas autorisé à louer, donner en crédit-bail, distribuer ou revendre le produit myenergi, ou le produit des partenaires de myenergi utilisé pour la fourniture des services Gridpay, afin de servir de base au développement d’une solution concurrente (ou de confier cette tâche à un tiers), et vous ne devez pas supprimer ni modifier les logos, marques commerciales, mentions de brevet ou de droit d’auteur, mentions de confidentialité ou de propriété, ni aucune autre indication ou marque figurant sur ou dans le produit myenergi.

7. Circonstances indépendantes de notre volonté ayant une incidence sur les services Gridpay

7.1. Si la fourniture des Services Gridpay par nous-mêmes ou par nos partenaires est retardée par un événement indépendant de notre volonté ou de la leur (cas de force majeure), nous-mêmes ou nos partenaires vous contacterons dans les plus brefs délais pour vous en informer et ferons tout notre possible pour limiter ce retard. Tant que nous ou nos partenaires agissons ainsi, nous ne vous indemniserons pas pour ce retard ; toutefois, si celui-ci risque d’être important, vous pouvez nous contacter pour résilier votre compte de services Gridpay et la fourniture des services Gridpay ; dans ce cas, la clause 14 (Résiliation) ci-dessous s’applique aux conséquences de votre résiliation.

7.2. Vous reconnaissez également que les Services Gridpay peuvent être soumis à des restrictions, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation de tels moyens de communication, et nous ne sommes pas responsables à votre égard de ces restrictions, retards et autres problèmes.

8. Rémunérations et primes

8.1. Au cours du processus d’inscription aux Services Gridpay, nous vous fournissons des informations détaillées sur les récompenses que vous pouvez éventuellement obtenir dans le cadre des Services Gridpay. Nous nous engageons à vous verser ces récompenses conformément aux informations qui vous ont été communiquées lors de ce processus d’inscription, y compris les modalités et le moment où vous pouvez retirer vos récompenses. Nous nous réservons le droit d'adapter les récompenses disponibles en fonction des conditions du marché, et nous vous informerons de toute modification apportée aux récompenses ; vous aurez alors la possibilité de résilier votre compte des Services Gridpay et de mettre fin à la réception des Services Gridpay si vous n'acceptez pas les récompenses modifiées.

8.2. Sauf indication contraire expresse de notre part par écrit, les primes ou les incitations ne sont pas garanties.

8.3. De temps à autre, myenergi propose à ses clients des récompenses ou des incitations supplémentaires et distinctes par le biais de nos services Gridpay. Ces offres peuvent être soumises à leurs propres conditions. Il est toutefois important de noter que ces récompenses et incitations ne sont généralement pas garanties, et que myenergi se réserve le droit de modifier les conditions ou de mettre fin à l'offre sans préavis.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Nous ou nos partenaires conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des brevets, inventions, droits d'auteur, marques commerciales, noms de domaine, secrets d'affaires, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou droit de propriété (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») liés aux Services Gridpay.

9.2. Les droits limités qui vous sont accordés pour accéder aux Services Gridpay et les utiliser ne confèrent aucun droit supplémentaire sur les Services Gridpay ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. L'ensemble du matériel, des logiciels et des autres éléments constitutifs des services Gridpay ou utilisés pour leur fourniture, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, restent la propriété exclusive de notre société et de nos partenaires.

10. Protection des données

10.1. Nous traitons des données à caractère personnel afin de fournir nos services Gridpay.

10.2. Si vous vous inscrivez à notre service Gridpay, nous traitons vos données à caractère personnel, notamment votre nom, votre adresse, vos coordonnées, le numéro de série de votre appareil myenergi, votre fournisseur d’énergie, votre tarif et le Meter Point Administration Number. Nous partageons les données pertinentes avec notre prestataire partenaire, Axle Energy Limited (ci-après « Axle »), afin de lui permettre d’interagir avec votre appareil myenergi pour en gérer l’utilisation et modifier ses paramètres, notamment la recharge pendant les heures creuses. Axle traite vos données à caractère personnel en tant que sous-traitant pour notre compte, sur la base d’un accord de sous-traitance conclu avec nous. Nous restons responsables de veiller à ce qu’Axle traite vos données à caractère personnel exclusivement conformément à nos instructions et à la législation applicable en matière de protection des données. Nous traitons également vos coordonnées bancaires lorsque vous encaissez des récompenses financières issues du programme.

10.3. Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons les données à caractère personnel, nous vous renvoyons à notre Politique de confidentialité et à notre Politique relative aux cookies (collectivement dénommées les « Politiques »).

10.4. Pour soumettre une demande relative à la protection des données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse dpo@myenergi.com.

11. Modification

11.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales et notre Politique de temps à autre. Toute révision de nos Conditions générales ou de notre Politique sera publiée sur notre site web et s'appliquera aux Services Gridpay à compter de la date d'entrée en vigueur correspondante. Toute utilisation de nos Services Gridpay de votre part après la date d'entrée en vigueur des Conditions ou de la Politique révisées vaut acceptation de ces modifications.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Nous apportons un soin raisonnable et approprié à la préparation de nos services Gridpay. Toutefois, en raison de la nature de la recharge intelligente et de facteurs externes indépendants de notre volonté, nous ne garantissons pas que la recharge aura toujours lieu à un moment précis ou atteindra un niveau spécifique. Dans la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité (qu'elle découle d'un contrat, d'un délit civil ou de toute autre cause) pour les pertes ou dommages que vous ou un tiers pourriez subir en rapport avec :

• tout événement imprévisible causé par nos services Gridpay ou par la non-fourniture de ces services (pour quelque raison que ce soit), par exemple une perte que vous subissez du fait que le niveau de charge requis de votre véhicule électrique n'a pas été atteint à l'heure de charge spécifiée ;
• dans la mesure où nous avons pris les mesures mentionnées à la clause 7 (Circonstances indépendantes de notre volonté affectant les services Gridpay) des présentes Conditions, ce qui échappe à notre contrôle raisonnable ;
• un événement que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables, par exemple des dommages causés à votre propre contenu numérique ou à votre appareil par du contenu numérique que nous vous avons fourni, et que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils pour appliquer une mise à jour gratuite, en respectant scrupuleusement les instructions d'installation ou en vous conformant à la configuration minimale requise que nous avons indiquée ;
• les frais énergétiques supplémentaires que vous engagez du fait que nous ou nos partenaires modifions, interrompons, démarrons ou ajustons le flux d'électricité transitant par vos appareils myenergi ; ou
• les pertes d'exploitation liées à votre activité artisanale, à votre entreprise ou à votre profession et, si vous êtes une entreprise, la perte de bénéfices, les dommages indirects ou consécutifs découlant des Services Gridpay ou liés à ceux-ci.

12.2. Cela n'affecte en rien notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence, ni notre responsabilité en cas de fraude ou de déclaration mensongère concernant un élément essentiel, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

12.3. Compte tenu de la nature des Services Gridpay, nous ne pouvons garantir que le logiciel sur lequel reposent les Services Gridpay sera exempt de défauts, d’interruptions, de virus, de vulnérabilités ou d’erreurs, ni qu’il sera disponible 100 % du temps. Bien que nous déploions des efforts raisonnables pour garantir la meilleure disponibilité possible, nous ne saurions être tenus responsables de toute indisponibilité échappant à notre contrôle raisonnable.

13. Utilisation des services Gridpay

13.1. En acceptant d’utiliser les Services Gridpay, vous vous engagez à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé, à ne pas enfreindre la législation applicable lors de l’utilisation des Services Gridpay ou des informations qu’ils contiennent, et à ne pas collecter ni stocker de données à caractère personnel issues des Services Gridpay, que ce soit à des fins légitimes ou illégitimes.

13.2. Les Services Gridpay peuvent inclure la participation à un programme mis en œuvre par l’ESO (opérateur du réseau électrique), le TSO (opérateur du réseau de transport), le DNO (opérateur du réseau de distribution) et/ou d’autres parties responsables du fonctionnement du réseau électrique. En acceptant d'utiliser les services Gridpay, vous acceptez toutes les exigences spécifiques au programme figurant dans une procédure d'inscription propre à ce programme, et vous vous engagez à ne pas participer au même programme (par exemple, le service de flexibilité de la demande de l'ESO) auprès d'un fournisseur équivalent. Si vous vous inscrivez chez nous alors que vous êtes déjà enregistré auprès d’un autre prestataire, il se peut que vous ne puissiez plus participer à ce programme auprès de ce prestataire.

13.3. En acceptant les présentes Conditions générales, vous acceptez que nous vous contactions afin d’en savoir plus sur votre expérience et de recueillir vos commentaires, y compris vos suggestions, vos demandes d’amélioration et vos recommandations concernant les Services Gridpay.

14. Résiliation

14.1. Vous pouvez résilier vos Services Gridpay à tout moment en désactivant votre compte Services Gridpay dans l'application Myenergi. Nous traiterons votre demande de résiliation dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la réception de votre notification.

14.2. Nous nous réservons le droit de résilier, désactiver et/ou suspendre tout compte Gridpay Services que vous détenez chez nous, ou l'utilisation des Services Gridpay, si vous ne respectez pas les conditions d'utilisation des Services Gridpay en vigueur à tout moment et qui vous seront communiquées par nous ou par nos partenaires, ou pour toute autre raison, sans préavis avant de procéder à cette mesure, mais nous vous en informerons une fois celle-ci effectuée ; nous pouvons également supprimer tout ou partie de votre compte Gridpay Services, et/ou mettre fin, modifier ou adapter tout aspect, toute fonctionnalité ou toute politique des Services Gridpay, à notre entière discrétion et à tout moment sans préavis.

14.3. En cas de résiliation de votre compte Gridpay Services et de la cessation de la fourniture des Services Gridpay, vous avez le droit de retirer tout montant crédité sur votre compte Gridpay Services, mais aucun autre montant ne vous sera crédité après la résiliation.

14.4. Si vous exercez votre droit de rétractation, ou si les Services Gridpay sont résiliés pour quelque raison que ce soit avant la fin d’un mois civil, les Services Gridpay n’auront été fournis que pour une partie de ce mois. Les éventuelles récompenses accumulées jusqu’à la date de rétractation ou de résiliation seront comptabilisées et vous seront versées à la fin de ce mois civil.

14.5. Toutes les dispositions des Conditions générales qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, restent en vigueur après celle-ci.

15. Droit de rétractation

15.1. Étant donné que vous vous inscrivez pour bénéficier des Services Gridpay, vous disposez d’un droit légal de vous rétracter quant à la création de votre compte Gridpay et à votre accord concernant la souscription aux Services Gridpay.

15.2. Si vous changez d'avis, vous devez nous en informer au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous vous avons confirmé que nous vous avons accepté pour la fourniture des Services Gridpay ; il s'agit du moment où nous avons créé votre compte Services Gridpay et où nous vous en avons donné l'accès.

15.3. Pour nous faire savoir que vous souhaitez vous rétracter, vous devez désactiver les services Gridpay via la fonctionnalité disponible dans votre compte.

16. Droits des consommateurs

16.1. Nous respectons notre obligation légale de vous fournir des services conformes à la description figurant sur notre site web et répondant à toutes les exigences légales. Vos droits légaux sont résumés ci-dessous. Ceux-ci sont soumis à certaines exceptions. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de Citizens Advice, http://www.citizensadvice.org.uk.

16.2. Vous trouverez ci-dessous un résumé de vos principaux droits légaux ; étant donné que vous achetez un service auprès de nous, la loi de 2015 sur les droits des consommateurs (Consumer Rights Act 2015) stipule que :

• Vous pouvez nous demander de refaire ou de réparer un service si celui-ci n'a pas été réalisé avec le soin et le savoir-faire requis ;
• Si aucun prix n'a été convenu au préalable, le montant demandé doit être raisonnable ; et
• Si aucun délai n'a été convenu au préalable, la prestation doit être fournie dans un délai raisonnable.

16.3. Si nous ou vous avons le droit de faire respecter les présentes Conditions à l'égard de l'autre partie, ce droit n'est pas perdu, même si la partie qui en bénéficie reporte son application ou renonce, dans un cas particulier, à son droit de les faire respecter.

16.4. Vous n'êtes pas autorisé à céder à un tiers l'un de vos droits en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons céder nos droits en vertu des présentes Conditions si nous estimons, en toute raison, que cela ne porte pas atteinte à vos droits.

16.5. Les présentes Conditions, ainsi que toutes les informations auxquelles elles font référence concernant les rémunérations, les primes et la nature des Services Gridpay, et la Politique, constituent l'intégralité de l'accord entre nous et remplacent toutes les discussions, ententes ou accords antérieurs qui auraient pu avoir lieu concernant les Services Gridpay. Aucun comportement, omission ou retard n'affectera la validité, le caractère contraignant ou l'applicabilité des présentes Conditions générales, ni ne sera considéré comme une renonciation implicite à un droit.

16.6. Les présentes Conditions s'appliquent entre vous et nous. Aucune autre personne n'a le droit d'en faire respecter les dispositions.

16.7. Chaque clause des présentes Conditions générales s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu'une de ces clauses est illégale ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

16.8. Il se peut que nous ne vous rappelions pas immédiatement à l'ordre si vous omettez de faire quelque chose (comme effectuer un paiement) ou si vous faites quelque chose qui vous est interdit, mais cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas le faire ultérieurement.

16.9. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais, et vous pouvez intenter une action en justice concernant nos services Gridpay devant les tribunaux anglais ou devant le tribunal de votre lieu de résidence.

17. Anomalies locales

Pour les Pays-Bas, les dérogations suivantes aux clauses 1 à 16 ci-dessus s'appliquent :

17.1. La clause 3 est complétée par la clause supplémentaire suivante : 3.8. La disponibilité de l'ensemble des fonctionnalités des services Gridpay peut varier d'une région à l'autre aux Pays-Bas, en fonction des exigences et des décisions opérationnelles du gestionnaire de réseau néerlandais concerné. En particulier, il peut s’avérer nécessaire que nous ou nos partenaires reportions ou limitions l’activation des fonctions de commande à distance sur votre appareil myenergi, jusqu’à ce que le gestionnaire de réseau concerné ait confirmé que les conditions techniques requises sont remplies. Les services Gridpay, ou certaines de leurs fonctionnalités, peuvent donc ne pas être disponibles dans votre région ou faire l’objet de restrictions. Nous vous informerons lorsque les fonctionnalités concernées seront disponibles pour vous, y compris les éventuelles restrictions matérielles applicables. Cela n’affecte en rien votre droit de résilier votre compte conformément à la clause 14.

17.2. La clause 8.1 est remplacée par la disposition suivante : La rémunération due au titre de votre participation aux Services Gridpay aux Pays-Bas figure dans les informations qui vous ont été fournies lors de votre inscription. Cette rémunération peut être ajustée de temps à autre en fonction des conditions du marché, à l’exception des trois premiers mois suivant votre date d’inscription, et nous vous informerons toujours de toute modification de la rémunération au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas une telle modification, vous pouvez résilier votre compte sans frais à tout moment avant l’entrée en vigueur de celle-ci, conformément à la clause 14. Les rémunérations accumulées au cours de votre participation peuvent être retirées à tout moment avant la résiliation de votre compte et versées sur votre compte bancaire enregistré. Si vous résiliez votre compte alors qu’il présente un solde de récompenses non retiré, la clause 14.3 modifiée ci-dessous s’applique à ce solde.

17.3. La clause 8.3 est remplacée par la disposition suivante : De temps à autre, myenergi peut vous proposer des récompenses ou des incitations supplémentaires ou distinctes via les Services Gridpay. Ces offres peuvent être soumises à leurs propres conditions. Ces récompenses et incitations supplémentaires ne sont pas garanties, et myenergi se réserve le droit de modifier les conditions ou de mettre fin à l’offre, étant entendu qu’une telle modification vous sera notifiée au moins 30 jours à l’avance et que vous conservez le droit de résilier le contrat sans frais en vertu de la clause 14 si vous n’acceptez pas cette modification.

17.4. La clause suivante est ajoutée à la clause 10 : 10.5. Des dispositions supplémentaires spécifiques au programme peuvent s'appliquer aux services Gridpay aux Pays-Bas. Si de telles dispositions spécifiques au programme sont introduites dans le cadre de votre participation à un programme néerlandais de flexibilité du réseau ou de gestion de la congestion, celles-ci prévaudront sur toute disposition contradictoire des présentes Conditions, conformément à la clause 17.18.

17.5. La clause 11.1 est remplacée par la disposition suivante : Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des raisons objectives, notamment en cas de modifications de la législation ou de la réglementation applicable, de décisions des autorités compétentes, de changements dans les conditions du marché ou d'exigences opérationnelles liées aux Services Gridpay. Nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle proposée. Les modifications non substantielles de nature administrative ou opérationnelle qui n'affectent pas vos droits ou obligations peuvent être apportées sans préavis ; nous mettrons les Conditions générales mises à jour à disposition sur notre site web et pourrons, le cas échéant, vous informer de ces modifications par e-mail. Si vous n’acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez résilier gratuitement votre compte des Services Gridpay avant l’entrée en vigueur de la modification, via l’application Myenergi. Si vous continuez à utiliser les Services Gridpay après la date d’entrée en vigueur de la modification, vous serez réputé l’avoir acceptée.

17.6. La clause 12.1 est remplacée par la disposition suivante : Nous apportons un soin raisonnable et approprié à la préparation de nos services Gridpay. Toutefois, en raison de la nature de la recharge intelligente et de facteurs externes indépendants de notre volonté, nous ne garantissons pas que la recharge aura toujours lieu à un moment précis ou atteindra un niveau spécifique. Sous réserve de la clause 12.2, et dans la mesure où le droit néerlandais ou européen impératif le permet, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir en rapport avec :

• tout événement imprévisible causé par nos services Gridpay ou par la non-fourniture de ces services (pour quelque raison que ce soit), par exemple une perte que vous subissez du fait que le niveau de charge requis de votre véhicule électrique n'a pas été atteint à l'heure de charge spécifiée ;
• dans la mesure où nous avons pris les mesures mentionnées à la clause 7 des présentes Conditions, et où il s'agit d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure) ;
• un événement que vous auriez pu éviter en prenant des mesures raisonnables, par exemple des dommages causés à votre propre contenu numérique ou à votre appareil par du contenu numérique que nous vous avons fourni, et que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils pour appliquer une mise à jour gratuite, en respectant scrupuleusement les instructions d'installation ou en vous conformant à la configuration minimale requise que nous avons indiquée ;
• les frais énergétiques supplémentaires que vous engagez du fait que nous ou nos partenaires modifions, interrompons, démarrons ou ajustons le flux d'électricité transitant par vos appareils myenergi ; ou
• les dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte d'économies ou de revenus et les frais engagés.

Notre responsabilité globale envers vous pour tout préjudice direct, par événement ou série d'événements liés, découlant des Services Gridpay ou en rapport avec ceux-ci, est limitée à un montant égal au total des rémunérations qui vous ont été versées au titre des présentes Conditions au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du préjudice, ou à 1 000 €, si ce montant est supérieur. Toute réclamation doit nous être adressée par écrit, au plus tard un an après la date à laquelle vous avez pris connaissance, ou auriez raisonnablement pu prendre connaissance, du préjudice et de sa cause, sans préjudice de tout délai de prescription impératif prévu par le droit néerlandais qui ne peut être raccourci par convention.

17.7. La clause 12.2 est remplacée par la disposition suivante : Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite ni n'exclut notre responsabilité qui, en vertu du droit néerlandais ou européen impératif, ne peut être exclue ou limitée, telle que la responsabilité pour négligence grave ou intentionnelle.

17.8. La clause 13.2 est remplacée par la disposition suivante : Les services Gridpay peuvent inclure la participation à un programme mis en œuvre par le TSO (TenneT) et/ou le gestionnaire de réseau concerné (DNO), et/ou d'autres parties responsables du fonctionnement du réseau électrique aux Pays-Bas. Votre appareil ne peut participer qu'à un seul programme de flexibilité du réseau ou de réponse à la demande à la fois. Si votre appareil est enregistré auprès de Gridpay, il ne peut participer à aucun autre programme de flexibilité ou de réponse à la demande via un autre prestataire. De même, un appareil qui participe déjà à un autre programme de flexibilité ou de réponse à la demande ne peut pas être enregistré auprès de Gridpay, à moins d’être d’abord retiré de ce programme. Si nous estimons raisonnablement que vous enfreignez la présente clause, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de remédier à cette infraction avant de prendre d’autres mesures, conformément à la clause 14.

17.9. La clause 14.2 est remplacée par la disposition suivante : Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte de services Gridpay (y compris dans le cas où les services Gridpay seraient interrompus aux Pays-Bas en raison de la fin de notre participation au programme de flexibilité du réseau sous-jacent) en vous adressant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Le présent contrat prend fin à l’expiration de ce délai de préavis. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte avec effet immédiat uniquement si : (i) vous enfreignez de manière substantielle les présentes Conditions générales et, si l’infraction est réparable, vous ne l’avez pas corrigée dans les 14 jours suivant notre demande écrite à cet effet ; (ii) un risque technique, de sécurité ou réglementaire exige une intervention immédiate afin de protéger l’intégrité des services Gridpay ou du réseau électrique ; ou (iii) la poursuite du contrat est interdite par le droit applicable ou par une décision contraignante d’une autorité compétente. Nous vous informerons dès que raisonnablement possible de toute résiliation ou suspension immédiate, ainsi que de la raison de celle-ci. Après la résiliation, nos partenaires et nous-mêmes mettrons fin à tout accès à distance et à tout contrôle de vos appareils myenergi en vertu des présentes Conditions générales des Services Gridpay.

17.10. La clause 14.3 est remplacée par la disposition suivante : Nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires de manière permanente et ne pouvons pas verser automatiquement les récompenses accumulées mais non retirées. Vous devez donc retirer tout solde de récompenses accumulé avant de clôturer votre compte. Si vous clôturez votre compte avec un solde de récompenses non retiré, nous vous informerons de ce solde restant au moment de la clôture, et vous pourrez le réclamer jusqu’à un an après la date de clôture en contactant notre service client. Tout solde non réclamé dans ce délai d'un an à compter de la date de clôture sera perdu. Après la date de clôture, aucune autre récompense ne sera accumulée.

17.11. La clause 15.1 est remplacée par la disposition suivante : Vous avez le droit, sans avoir à justifier votre décision, de résilier votre contrat de services Gridpay dans un délai de 14 jours à compter de la date d'activation de votre compte et de votre accès aux services Gridpay.

17.12. La clause 15.2 est remplacée par la disposition suivante : Outre la clause 15.1, en activant votre compte et en confirmant votre acceptation des présentes Conditions générales, vous demandez expressément que la prestation des Services Gridpay commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à la clause 15.1, et vous reconnaissez expressément que, dans la mesure où le droit applicable le permet, vous perdez ainsi votre droit de rétractation dès que nous avons commencé à fournir les Services Gridpay. Ce droit de rétractation est distinct de, et s'applique en plus de, votre droit général de résilier votre compte de Services Gridpay à tout moment, comme décrit à la clause 14.

17.13. La clause 15.3 est remplacée par la disposition suivante : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer de manière non équivoque avant l'expiration du délai de rétractation, via la fonction de rétractation disponible dans votre compte.

17.14. La clause 16.1 est remplacée par la disposition suivante : Nous respectons notre obligation légale de vous fournir des services conformes à la description qui vous a été fournie et répondant à toutes les exigences du droit applicable. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement aux Pays-Bas, vos droits légaux découlent du droit néerlandais et du droit de la consommation de l’Union européenne. Pour plus d’informations sur vos droits en tant que consommateur néerlandais, nous vous renvoyons à l’Autorité des consommateurs et du marché (www.acm.nl) ou à la plateforme ConsuWijzer (www.consuwijzer.nl (http://www.consuwijzer.nl)).

17.15. La clause 16.4 est complétée par la disposition suivante : Nous vous informerons au préalable de tout transfert à un tiers de nos droits ou obligations au titre des présentes Conditions. Vous pouvez résilier votre compte Gridpay Services à tout moment et sans frais après réception de la notification d'un tel transfert, avec effet à la date dudit transfert.

17.16. La clause 16.9 est remplacée par la disposition suivante :

16.9.1 Les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais et gallois. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement aux Pays-Bas, vous continuez à bénéficier de la protection offerte par les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays. Si une disposition des présentes Conditions générales est contraire à ces dispositions impératives du droit de la consommation, ces dernières prévaudront.

16.9.2 Si vous avez une réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse gridpay@myenergi.com (mailto:gridpay@myenergi.com). Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation de manière satisfaisante, vous pouvez engager une procédure judiciaire à notre encontre devant le tribunal néerlandais compétent, ou devant tout autre tribunal compétent en vertu des règles de l’UE applicables, ou encore devant le tribunal compétent d’Angleterre et du Pays de Galles. Remarque : myenergi n’est affilié ni à la Commission des litiges en matière d’énergie (Geschillencommissie Energie), ni à aucune autre instance reconnue de règlement extrajudiciaire des litiges pour les réclamations concernant les services Gridpay aux Pays-Bas.

17.17. Dispositions relatives au programme KV Flex

Cette clause s'applique uniquement si vous participez au programme KV Flex, comme indiqué lors du processus d'intégration à ce programme spécifique.

Dans ce cas, les clauses suivantes sont ajoutées à la clause 10.5 :

10.5. Les références au « Meter Point Administration Number » figurant à la clause 10 correspondent, pour les Pays-Bas, à votre numéro de raccordement (code EAN).

10.6. Les services Gridpay aux Pays-Bas sont fournis dans le cadre du programme de flexibilité du réseau « Kleinverbruikers Flex » (KV Flex). Votre participation aux services Gridpay est liée à, et ne peut être dissociée de, notre prestation de services de gestion de la congestion au gestionnaire de réseau néerlandais concerné dans ce cadre. Les données relatives aux actifs et aux mesures de votre appareil sont collectées et traitées dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du présent contrat. Il nous est indispensable de collecter ces données, de les agréger au niveau du groupe et de les partager avec le gestionnaire de réseau, afin de permettre une vérification précise des services de flexibilité fournis dans le cadre du programme KV Flex.

10.7. Dans le cadre des services Gridpay aux Pays-Bas, les données relatives à votre appareil peuvent être partagées avec les gestionnaires de réseau néerlandais concernés et d’autres parties impliquées dans la fourniture de services de flexibilité du réseau. Le partage de données de mesure agrégées et anonymisées au niveau du groupe ne constitue pas un partage de données à caractère personnel. Dans la mesure où des données individuelles relatives aux appareils sont partagées, cela s'effectue sur la base juridique de l'exécution du présent contrat. Les données relatives aux appareils peuvent être conservées pendant au moins deux ans après la fin du mois civil auquel elles se rapportent, à des fins de vérification et d'audit dans le cadre du dispositif KV Flex.

10.8. Dans le cadre du programme KV Flex relatif à la flexibilité du réseau, le gestionnaire de réseau néerlandais concerné dispose de certains droits d’audit, d’information, de sécurité et de vérification concernant la fourniture des Services Gridpay. Vous reconnaissez et acceptez que nous, nos partenaires et, le cas échéant, le gestionnaire de réseau ou ses représentants autorisés, puissions être amenés à vérifier les informations relatives à votre participation (telles que les données d’enregistrement des appareils et les données agrégées de dispatching) à des fins de conformité et d’audit dans le cadre du programme KV Flex, et vous acceptez d’apporter votre coopération raisonnable à ces demandes de vérification, sans que cela n’affecte vos droits en vertu des présentes Conditions générales.