Conditions générales d'utilisation de l'application myenergi

Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'application (ainsi qu'à toute mise à jour ou mise à niveau de celle-ci) disponible sur toute boutique d'applications tierce (l'« App »). L'App est exploitée par ou pour le compte de Myenergi Ltd (ci-après dénommée« nous », « notre » et « nos »). Nous sommes une société à responsabilité limitée, enregistrée en Angleterre. Notre numéro d'enregistrement est le 10261262, et notre siège social est situé à Pioneer Business Park, Faraday Way, Stallingborough, Grimsby DN41 8FF.

Votre utilisation de l'application sera soumise aux présentes conditions générales et, en utilisant l'application, vous acceptez d'être lié par celles-ci. Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces conditions pour pouvoir vous y référer ultérieurement. L'utilisation de vos informations personnelles transmises à l'application ou par son intermédiaire est régie par notre politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en les mettant à jour sur l'application. Ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le [date] 2020.

EN TÉLÉCHARGEANT, EN ACCÉDANT ET/OU EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET RECONNAISSEZ QU'ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE NOUS ET VOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER À L'APPLICATION NI À L'UTILISER, ET VOUS NE DEVEZ PAS [CLIQUER POUR ACCEPTER CES CONDITIONS] NI CONTINUER.

Accès à l'application

L'application ne peut être téléchargée, consultée et utilisée que sur un appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez et qui fonctionne sous le système d'exploitation pour lequel elle a été conçue. Vous devez donc vous assurer de disposer d'un appareil compatible répondant à toutes les spécifications techniques nécessaires pour pouvoir télécharger l'application de votre choix, puis y accéder et l'utiliser.

Il est présumé que vous avez obtenu l'autorisation du propriétaire de tout appareil que vous contrôlez, mais dont vous n'êtes pas propriétaire, pour télécharger l'application sur cet appareil. Vous acceptez, conformément aux présentes conditions, d'assumer la responsabilité de tout accès à l'application et de toute utilisation de celle-ci par vous-même sur n'importe quel appareil, qu'il vous appartienne ou non.

Vous reconnaissez que l'opérateur de téléphonie mobile de l'appareil sur lequel vous téléchargez l'application, ou à partir duquel vous y accédez ou l'utilisez, peut facturer l'accès à Internet (y compris l'utilisation des données mobiles) sur cet appareil.

Nous pouvons, de temps à autre, limiter le téléchargement de l'application ou l'accès à certaines fonctionnalités, parties ou contenus de l'application, voire à l'ensemble de l'application, aux utilisateurs qui se sont inscrits auprès de nous. Vous devez vous assurer que les informations d'inscription que vous fournissez sont exactes. Si vous choisissez, ou si l'on vous attribue, un identifiant de connexion (tel qu'un nom d'utilisateur et un mot de passe ou tout autre identifiant) dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations comme confidentielles et ne les divulguer à personne d'autre. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre identifiant de connexion et devez nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée ou toute autre faille de sécurité dont vous auriez connaissance. Nous nous réservons le droit de désactiver tout identifiant de connexion, à tout moment, si nous estimons que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes conditions générales ou si les informations que vous avez fournies lors de votre inscription en tant qu’utilisateur s’avèrent fausses.

Nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur de l'application, ni que celle-ci répondra à une certaine vitesse (car cela dépend d'un certain nombre de facteurs indépendants de notre volonté).

Frais d'utilisation de l'application

L'utilisation de l'application est gratuite. Nous nous réservons toutefois le droit de facturer l'accès à tout ou partie des fonctionnalités de l'application. Nous vous informerons toujours à l'avance de toute modification de ces tarifs et vous donnerons la possibilité de décider si vous souhaitez continuer à utiliser l'application.

Ce que vous avez le droit de faire

Vous ne pouvez utiliser l'application qu'à des fins non commerciales et uniquement conformément aux présentes conditions générales. Vous pouvez consulter et afficher le contenu de l'application sur un écran d'ordinateur, imprimer et copier des pages individuelles et, sous réserve de la section suivante, enregistrer ces pages sous forme électronique. Des conditions supplémentaires peuvent également s'appliquer à certaines fonctionnalités, parties ou contenus de l'application et, le cas échéant, elles s'afficheront à l'écran ou seront accessibles via un lien.

Ce que vous n'avez pas le droit de faire

Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions générales, il vous est interdit de :

republier, redistribuer ou retransmettre l'application ;

copier ou enregistrer l'application à d'autres fins que votre utilisation personnelle, telle qu'autorisée par les présentes conditions, et telle qu'elle peut se produire de manière accessoire dans le cadre de l'utilisation normale de votre navigateur ou de votre appareil mobile ;

stocker l'application sur un serveur ou tout autre périphérique de stockage connecté à un réseau, ou créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement toutes les données provenant de l'application ;

supprimer ou modifier tout contenu de l'application, ou tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le bon fonctionnement de l'application ou de tout serveur sur lequel elle est hébergée ;

créer des liens vers le Site à partir de tout autre site web, sans notre accord écrit préalable ;

utiliser l'application d'une manière susceptible de nuire à notre image ou à notre réputation, ou à celles de l'une de nos sociétés affiliées ; ou

ou de faire quoi que ce soit qui ne soit pas expressément autorisé par les présentes conditions.

Tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions générales prendront fin immédiatement en cas de manquement de votre part à l'une d'entre elles.

Fournisseurs de plateformes tiers et boutiques d'applications

Certains fournisseurs de plateformes tiers, avec les appareils et/ou systèmes d'exploitation desquels l'application a été conçue pour être compatible, nous obligent à inclure certaines dispositions supplémentaires dans les présentes conditions. Celles-ci figurent à la fin des présentes conditions sous la rubrique [Conditions supplémentaires des tiers]. Ces dispositions émanent des fournisseurs de plateformes tiers concernés, et non de nous.

Les boutiques d'applications tierces sont gérées par les fournisseurs de plateformes tiers concernés et/ou leurs sociétés affiliées. Vous devez respecter l'ensemble des conditions d'utilisation, règles et politiques applicables à toute boutique d'applications tierce à partir de laquelle vous téléchargez l'Application. Nous ne sommes pas responsables de ces boutiques ni (à l'exception de l'Application) de tout ce qu'elles proposent, et nous ne garantissons pas leur disponibilité permanente.

Droits de propriété intellectuelle

Nous vous accordons une licence d'utilisation, mais ne vous vendons pas, l'application que vous téléchargez. Nous restons à tout moment propriétaires de l'application.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tout contenu de l’application (y compris les textes, graphiques, logiciels, photographies et autres images, vidéos, sons, marques commerciales et logos) nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Sauf mention expresse dans les présentes, aucune disposition des présentes conditions générales ne vous confère de droits sur la propriété intellectuelle dont nous ou nos concédants de licence sommes titulaires, et vous reconnaissez que le téléchargement de l’application ou de tout contenu de celle-ci ne vous confère aucun droit de propriété. Si vous imprimez, copiez ou enregistrez des pages de l’application (uniquement dans les limites autorisées par les présentes conditions générales), vous devez vous assurer que toutes les mentions de droits d’auteur, de marques déposées ou d’autres droits de propriété intellectuelle figurant dans le contenu original sont reproduites.

Contenu

Vous acceptez que le téléchargement, l'accès et l'utilisation de l'application, celle-ci étant proposée en téléchargement gratuit, s'effectuent « en l'état » et « selon disponibilité », et à vos propres risques.

Nous nous réservons le droit de modifier le format et les fonctionnalités de l'application en mettant à votre disposition la version mise à jour pour téléchargement ou, lorsque les paramètres de votre appareil le permettent, par le biais d'une mise à jour automatique. Vous n'êtes pas tenu de télécharger la version mise à jour de l'application, mais nous pouvons cesser de fournir et/ou de mettre à jour le contenu des versions antérieures de l'application et, selon la nature de la mise à jour, il se peut que, dans certaines circonstances, vous ne puissiez plus utiliser l'application tant que vous n'aurez pas téléchargé la version mise à jour.

Lorsque l'application met du contenu à disposition, vous reconnaissez que ce contenu peut être mis à jour à tout moment. Nous nous réservons le droit de cesser de fournir et/ou de mettre à jour le contenu de l'application, avec ou sans préavis, si nous devons le faire pour des raisons de sécurité, juridiques ou toute autre raison.

Bien que nous nous efforcions de garantir l'exactitude des contenus mis à disposition par l'application et provenant de sources dont nous sommes à l'origine, vous reconnaissez que l'application peut également proposer des contenus provenant de diverses sources, pour lesquelles nous ne sommes pas responsables. Dans tous les cas, les informations mises à disposition par l'application ne constituent en aucun cas une référence ou un conseil sur lequel il convient de se fonder. Vous devez vous renseigner auprès de nous ou de la source d'information concernée avant d'agir sur la base de ces informations.

Sous réserve des dispositions des présentes conditions, nous ne faisons aucune déclaration et n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la justesse, la fiabilité, l'intégrité, la qualité, l'adéquation à un usage particulier ou l'originalité de tout contenu de l'application et, dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties implicites, conditions ou autres clauses de quelque nature que ce soit sont par les présentes exclues et nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout préjudice de quelque nature que ce soit subi du fait que vous ou toute autre personne vous soyez fondé(e) sur le contenu de l'application.

[Contenu utilisateur

L'application peut, de temps à autre, vous permettre de publier du contenu généré par les utilisateurs et peut également vous permettre de diffuser ce contenu, soit à des destinataires sélectionnés, soit dans des espaces publics, tels que les pages de commentaires, les forums et/ou les babillards (collectivement dénommés « Espaces de contenu utilisateur »). Nous ne contrôlons pas les éléments soumis dans les Espaces de contenu utilisateur (collectivement dénommés « Contributions des utilisateurs ») et ces Espaces de contenu utilisateur ne font l'objet d'aucune modération active. Vous êtes seul responsable du contenu de vos Contributions d'utilisateurs telles que vous les avez soumises et reconnaissez que toutes les Contributions d'utilisateurs expriment les opinions de leurs auteurs respectifs, et non les nôtres.

Si vous participez à des espaces de contenu utilisateur, vous devez veiller à ce que toutes vos contributions soient en rapport avec l'objectif de l'espace de contenu utilisateur et la nature du sujet abordé.

Les contributions des utilisateurs ne doivent pas :

contenir, transmettre, diffuser, créer un lien vers ou rendre accessible de toute autre manière, ou faire la publicité ou la promotion de tout contenu qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la protection des données, à la vie privée ou à d’autres droits de toute autre personne, qui est diffamatoire ou qui enfreint une obligation contractuelle ou une obligation de confidentialité, qui est obscène, sexuellement explicite, menaçant, injurieux, harcelant, incitant à la violence ou à la haine, blasphématoire, discriminatoire (pour quelque motif que ce soit), susceptible de provoquer de l’anxiété, de l’inquiétude ou de la gêne, sciemment faux ou trompeur, ou qui ne respecte pas l’ensemble des lois et réglementations applicables ou qui est autrement répréhensible («Contenu interdit ») ;

usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière trompeuse votre relation avec une personne ou une entité ;

contenir, transmettre ou diffuser tout contenu publicitaire, marketing ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, ou toute autre forme de sollicitation (spam) ; ou

transmettre ou diffuser tout virus et/ou autre code contenant des éléments contaminants ou destructeurs.

Vous acceptez que, en soumettant tout Contenu utilisateur, vous nous accordiez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, un droit et une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, libres de droits et entièrement sous-licenciables pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter et afficher ledit Contenu utilisateur (en tout ou en partie) et/ou de l’incorporer dans d’autres œuvres sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, et vous renoncez à tout droit moral que vous pourriez avoir sur ce Contenu d’utilisateur ou à être identifié comme son auteur.

Bien que nous ne procédions pas à un contrôle préalable des contributions des utilisateurs, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de supprimer, d'éditer ou de modifier toute contribution que vous avez soumise et/ou de fermer tout sujet, à tout moment et sans préavis.

Les réclamations concernant le contenu d'une Contribution d'utilisateur doivent être envoyées à [adresse e-mail] et doivent contenir des informations détaillées sur la Contribution d'utilisateur spécifique donnant lieu à la réclamation.]

Liens externes

L'application peut, de temps à autre, contenir des liens vers des sites web externes, qui peuvent eux-mêmes comporter des liens vers des ventes, des offres et des promotions proposées par des tiers. Nous incluons ces liens afin de vous donner accès à des informations, des produits ou des services que vous pourriez trouver utiles ou intéressants. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites web ni de tout ce qu'ils proposent, et nous ne garantissons pas qu'ils seront disponibles en permanence. Le fait que nous incluions des liens vers ces sites web externes n'implique en aucun cas que nous approuvons leurs exploitants ou promoteurs, ni que nous y sommes associés.

Notre responsabilité

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité à votre égard :

en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de notre négligence ;
pour fausse déclaration frauduleuse ;
pour violation de toute disposition implicite de la loi de 2015 sur les droits des consommateurs et qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue ;
en vertu de la partie I de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs ; ou
pour toute autre responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue.

Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous des pertes commerciales, et toute responsabilité que nous pourrions avoir à l'égard des pertes que vous subissez du fait d'un Contrat ne dépassera pas la somme de 100 £, ou, si nous choisissons de facturer une partie de l'Application, le montant que vous avez payé pour celle-ci, et sera strictement limitée aux pertes raisonnablement prévisibles. Les pertes sont prévisibles lorsqu’elles pouvaient être envisagées par vous et par nous au moment où nous avons accepté votre commande.

Nous ne serons pas tenus responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations au titre d'un Contrat qui serait imputable à des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Généralités

Vous n'êtes pas autorisé à céder ou à transférer tout ou partie de vos droits ou obligations découlant d'un Contrat.

Toute notification que vous nous adressez doit être transmise par écrit à l'adresse indiquée à la fin des présentes conditions générales. Nous pouvons vous adresser des notifications soit à l'adresse e-mail, soit à l'adresse postale que vous nous avez fournie lors de votre commande.

Si nous ne faisons pas valoir l'un de nos droits, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Si une disposition des présentes conditions s'avérait inapplicable, toutes les autres dispositions resteraient en vigueur.

Ces conditions ne peuvent être modifiées sans notre accord écrit explicite.

Les présentes conditions générales et tout document auquel elles font expressément référence constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'objet de tout contrat. La loi nous oblige à vous informer que les contrats ne peuvent être conclus qu'en anglais et qu'aucune obligation de dépôt public ne s'applique.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit anglais, sauf si (vous êtes un consommateur et non un utilisateur professionnel) et si vous résidez dans un pays (ce qui, aux fins des présentes, inclut l'Écosse ou l'Irlande du Nord) de l'Union européenne autre que l'Angleterre, auquel cas certaines lois impératives de votre pays peuvent s'appliquer à votre profit et pour votre protection, en complément ou en lieu et place de certaines dispositions du droit anglais.

Vous acceptez que tout litige entre vous et nous concernant les présentes conditions générales ou l'application soit exclusivement soumis à la compétence des tribunaux anglais, à cette exception près que (si vous êtes un consommateur et non un utilisateur professionnel) et si vous résidez dans un pays de l'Union européenne autre que l'Angleterre (ce qui, aux fins des présentes, inclut l'Écosse et l'Irlande du Nord), vous pouvez choisir d'intenter une action en justice soit dans votre pays, soit en Angleterre ; toutefois, si nous intentons une action en justice, nous ne pourrons le faire que dans votre pays.

Nous contacter

Veuillez nous envoyer par e-mail toutes vos questions concernant les présentes conditions générales, une commande que vous avez passée ou le processus de commande en général, ainsi que toute réclamation ou préoccupation relative à un produit commandé, à l'adresse suivante : ou par courrier à l'adresse suivante : Myenergi Ltd, Pioneer Business Park, Faraday Way, Stallingborough, Grimsby DN41 8FF.

Conditions supplémentaires des fournisseurs de plateformes tiers

Apple

Si l'application que vous téléchargez, consultez et/ou utilisez provient de l'App Store exploité par Apple Inc. (« Apple ») :

votre licence d'utilisation de l'application se limite à une licence non transférable vous permettant d'utiliser l'application sur un appareil de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux règles d'utilisation d'Apple publiées dans les conditions d'utilisation de l'App Store, étant toutefois entendu que l'application peut être consultée, acquise et utilisée par d'autres comptes associés au vôtre via le Partage familial ou les achats en volume ;

Vous reconnaissez et acceptez que :

Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'assistance ou de maintenance concernant l'application. Si vous avez des questions relatives à la maintenance ou à l'assistance concernant l'application, veuillez nous contacter, et non Apple, en utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes conditions ;

C'est nous, et non Apple, qui sommes responsables du traitement de toute réclamation émanant de vous ou d'un tiers concernant l'application ou votre possession et/ou votre utilisation de celle-ci, y compris (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, (ii) toute réclamation selon laquelle l'application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire ;

en cas de non-conformité de l'application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'application ;

dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense imputables à un manquement à une garantie quelconque relèvera de notre seule responsabilité ; nous sommes seuls responsables de toute garantie relative au produit, qu'elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, dans la mesure où celle-ci n'a pas été valablement exclue ;

en cas de réclamation d'un tiers selon laquelle votre possession ou votre utilisation (conformément aux présentes conditions) de l'application enfreindrait des droits de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas responsable envers vous au titre de cette réclamation ; et

bien que les présentes conditions soient conclues entre vous et nous (et non avec Apple), Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et, dès votre acceptation de celles-ci, Apple Inc. (et sera réputée avoir accepté ce droit) pourra faire valoir les présentes conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci ;

Vous déclarez et garantissez que :

vous ne résidez pas et ne résiderez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce dernier comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et

vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions ; et

Vous devez respecter toutes les conditions générales applicables de tiers lorsque vous utilisez l'application, telles que les conditions d'utilisation des données de votre opérateur de téléphonie mobile.

Google

Si l'application que vous téléchargez, consultez et/ou utilisez provient de Google Play :

Vous êtes autorisé à réinstaller l'application un nombre illimité de fois sans frais supplémentaires, à condition que, si l'application est retirée de Google Pay en raison (a) d'une allégation de violation, ou d'une violation effective, d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers ; (b) une allégation de violation, ou une violation effective, des droits d’un tiers ; ou (c) une allégation ou une constatation selon laquelle ce produit n’est pas conforme à la législation applicable (collectivement dénommés «Retraits pour raisons juridiques ») ; dans ce cas, l’application sera retirée de toutes les sections de Google Play et vous n’aurez plus le droit ni la possibilité de la réinstaller.

Vous pouvez également demander un remboursement auprès de Google pour les achats effectués dans l'application si vous remplissez les conditions prévues par la politique de remboursement de Google Play, disponible à l'adresse https://support.google.com/googleplay/answer/2479637?p=play_refund.

Nous accordons à l'Utilisateur une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle lui permettant d'exécuter, d'afficher et d'utiliser l'Application. Le terme« Utilisateur »désigne l'utilisateur et peut également inclure, sans s'y limiter, un groupe familial et les membres de la famille dont les comptes sont regroupés dans le but de créer un groupe familial. Les groupes familiaux sur Google Play seront soumis à des limites raisonnables destinées à prévenir tout abus des fonctionnalités de partage familial.